CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) de casadephonetel.fr

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Casadephonetel (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat de service de réparation de téléphone sur le site casadephonetel.fr (ci-après « le Site ») ou directement au magasin situé au 92 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC, 76000 ROUEN, ouvert DU MARDI AU SAMEDI DE 9H À 19H.

  1. Acceptation des CGV

En effectuant un achat sur le Site ou directement au magasin, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

  1. Tarifs et paiement

3.1 Les tarifs des prestations de réparation sont indiqués sur le Site et au magasin en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

3.2 Le paiement des prestations est dû à la commande sur le Site ou lors de la récupération de l’appareil réparé au magasin. Le Vendeur accepte les paiements par carte bancaire, chèque et espèces.

  1. Prestations et garantie

4.1 Les prestations de réparation de téléphone proposées par le Vendeur sont décrites sur le Site et au magasin. Le Vendeur s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme.

4.2 Le Vendeur offre une garantie de 3 mois sur les réparations effectuées, à compter de la date de récupération de l’appareil par le Client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident ou de l’intervention d’un tiers non autorisé.

  1. Rétractation et remboursement

5.1 Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les prestations de réparation de téléphone réalisées sur mesure ou personnalisées.

5.2 Si le Vendeur est dans l’impossibilité de réaliser la réparation demandée, le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date d’information de l’impossibilité de réaliser la réparation.

  1. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles pouvant résulter de la prestation de réparation, notamment en cas de perte de données.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, tels que les textes, images, logos et marques, sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable du Vendeur.

  1. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rouen.

  1. Coordonnées du Vendeur

Casadephonetel 92

RUE DU GÉNÉRAL LECLERC 76000 ROUEN France

Email : contact(@)casadephonetel.fr 

  1. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

  1. Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer ou de limiter leur traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact(@)casadephonetel(.)fr Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

  1. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure, telles que les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les inondations, les épidémies ou les restrictions gouvernementales.

  1. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables en tout ou en partie, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

  1. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.